Comment Arreter Une Procedure D Expulsion

HLM : nos conseils pour stopper une procédure d'expulsion !

IMMO 974 – créé le 02.03.2021 à fifteen:38 – mis à jour le 02.03.2021 à fifteen:38

HLM : nos conseils pour stopper une procédure d'expulsion !

Lors de l'assignation… Comment arrêter une procédure d'expulsion ?

À l'étape de "l'assignation"

À ce stade, le juge peut prendre des décisions pouvant avantager ou non l'HLM. Il peut :

Donner un temps supplémentaire au locataire pour régler leur dette : cela append la procédure, mais ne l'arrête pas. À défaut de paiement, la procédure d'expulsion reprend.
Accorder une période supplémentaire au locataire avant fifty'expulsion : le locataire aura le temps de chercher united nations autre logement afin de déménager.
Ne pas accorder de délai supplémentaire : dans ce cas, la procédure d'expulsion est activée.

À l'étape du "quitter les lieux"

Cette phase peut encore être arrêtée. Il y a deux options :

one^re option :

Le juge d'exécution peut donner plus de temps au locataire pour s'acquitter de ses dettes, mais aussi cascade entamer des procédures afin de trouver united nations nouveau logement. Il peut avoir jusqu'à three ans de temps supplémentaire.

2^e choice :

Le locataire peut demander la suspension de la procédure d'expulsion à la Commission de surendettement. Si sa demande est acceptée, la pause peut durer jusqu'à deux ans. Durant ce temps, il doit toujours payer les indemnités d'occupation et les charges. À défaut, la procédure reprend.

Au cours d'une trêve hivernale

Une pause automatique de la procédure d'expulsion a lieu durant la trêve hivernale, selon 50'commodity 613-iii du Code de la construction et de l'habitation. Chaque année, cette période débute le one^er novembre et s'achève le 31 mars.

La procédure d'expulsion peut, toutefois, continuer pour trois raisons :

Le locataire peut résider dans une autre habitation respectant l'unité et le besoin de sa famille ;
En cas d'united nations arrêté de péril ;
Il s'agit des squatteurs.